Conditions générales de vente

1. Vendeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux offres payantes proposées sur le site La Belle Automobile (labelleautomobile.fr) par :

• Loris Antoñanzas-Mothu, entrepreneur individuel (micro-entreprise) ;
• SIREN : 845 137 538 ;
• adresse : 20 rue de Géricault, 49000 Angers, France ;
• e-mail : belleautomobile@gmail.com.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables. Toute commande suppose l'acceptation des présentes CGV, recueillie par une case à cocher avant le paiement. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

2. Offres et prix

Une analyse correspond à un véhicule analysé (analyse d'annonce, véhicule d'une comparaison, estimation).

• Analyse offerte : une analyse est offerte à la création d'un compte.
• Pack 10 analyses : 9,90 € ; Pack 30 analyses : 26,90 € ; Pack 50 analyses : 39,90 €. Paiement unique, analyses valables 12 mois à compter de l'achat.
• Copilote Import : 44,90 €, paiement unique. Il donne le droit d'ouvrir un dossier d'import pour un véhicule, accompagné pendant 6 mois à compter de l'achat, et crédite 10 analyses valables 12 mois.
• Abonnement Pro : 69,90 € par mois, ou 699 € par an. Il comprend chaque mois 60 analyses et l'ouverture de 5 dossiers d'import, ainsi que l'export de l'historique des dossiers.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : le prix affiché est le prix payé, sans frais supplémentaires. L'éditeur peut faire évoluer ses prix ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, et un changement de prix de l'abonnement Pro est annoncé par e-mail au moins un mois avant de s'appliquer, l'abonné restant libre d'arrêter son abonnement.

3. Commande et paiement

La commande se passe depuis la page Tarifs, avec un compte. Un récapitulatif indique l'offre et le prix ; le client accepte les CGV, puis est dirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). Ses coordonnées bancaires sont saisies chez Stripe et ne transitent jamais par le site.

La commande est ferme une fois le paiement accepté. Une confirmation et une facture sont envoyées par e-mail, et restent disponibles depuis Mon compte, onglet « Ma formule ». L'abonnement Pro est prélevé automatiquement à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré ; en cas d'échec, le client est invité à le mettre à jour, et l'accès au Pro peut être suspendu tant que le paiement n'a pas abouti.

4. Fourniture du service

Les analyses et droits achetés sont crédités sur le compte dès la confirmation du paiement par Stripe, en général en quelques secondes. Une analyse n'est décomptée qu'une fois son résultat obtenu : une analyse qui échoue n'est jamais décomptée. Les analyses sont utilisées dans l'ordre suivant : quota mensuel du Pro, analyse offerte, puis packs, en commençant par celui qui expire le plus tôt. Les analyses non utilisées à leur date d'expiration sont perdues.

Abonnement Pro : les quotas d'analyses et de dossiers se renouvellent chaque mois à la date anniversaire de la souscription, y compris pour l'abonnement annuel. Ce qui n'a pas été utilisé dans le mois n'est pas reporté.

Chaque dossier d'import (Copilote Import ou Pro) comprend au plus 10 calculs du coût rendu France, 50 traductions (messages, réponses du vendeur, documents étrangers) et 100 questions à TurboBoy. À l'issue de l'accompagnement, les actions du dossier ne sont plus disponibles.

Les analyses, calculs et informations fournis restent indicatifs, comme précisé dans les CGU : ils ne remplacent ni une inspection du véhicule par un professionnel, ni les informations des services officiels.

5. Durée et arrêt de l'abonnement Pro

L'abonnement Pro est sans engagement. Il est conclu pour un mois ou un an, puis reconduit automatiquement pour la même durée. Il peut être arrêté à tout moment depuis Mon compte, onglet « Ma formule », bouton « Gérer mon abonnement » : l'arrêt prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours, et le client garde son accès jusque-là.

Pour un abonnement annuel souscrit par un consommateur, l'éditeur l'informe par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement (article L215-1 du code de la consommation).

6. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du code de la consommation).

En validant sa commande, le client demande expressément que le service soit fourni immédiatement, avant la fin de ce délai, et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service entièrement fourni (article L221-28, 1°). S'il se rétracte avant, il est remboursé de la part non utilisée : les analyses non consommées d'un pack, le Copilote Import si aucun dossier n'a été ouvert avec lui, et l'abonnement Pro au prorata de la période restante et des quotas non utilisés (article L221-25).

Pour se rétracter, il suffit d'envoyer à belleautomobile@gmail.com une déclaration sans ambiguïté, par exemple : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [offre], commandé le [date], au nom de [nom], adresse e-mail du compte [e-mail]. » Le remboursement intervient dans les quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé pour la commande.

7. Garanties

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation). En cas de défaut (analyse décomptée sans résultat, droit non crédité après paiement), il suffit de nous écrire : le défaut est corrigé ou l'analyse recréditée.

8. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à belleautomobile@gmail.com : une réponse est apportée sous quinze jours. À défaut de solution amiable dans un délai d'un mois après sa réclamation écrite, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du code de la consommation). Ses coordonnées figurent ici dès l'ouverture des ventes en ligne.

9. Données personnelles et droit applicable

Les données nécessaires à la commande et à la facturation sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi ; le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.